ÉligibilitéQui est concerné ?
Un développeur back-end, un lead technique, un designer produit et un chef de projet ne relèvent pas tous du même traitement. L’exploitation du logiciel compte aussi.
Vos développeurs créent des œuvres. Rémunérez-les comme des auteurs.
Depuis le 29 juillet 2026, le régime des droits d’auteur est de nouveau ouvert au développement logiciel, pour les revenus attribués à partir de janvier 2026. Une partie de la rémunération de vos développeurs peut être versée à ce titre, avec le même budget côté entreprise.
Évaluer mon potentiel
Le principe est connu. Sa mise en place l’est beaucoup moins.
Le régime ne se décrète pas. Il faut identifier les fonctions qui créent, établir une rémunération proportionnée et pouvoir défendre le dossier plusieurs années plus tard.
ValorisationPour quelle part ?
Le pourcentage ne se choisit pas librement. Il est plafonné à 30 % de la rémunération et, sous cette limite, il doit correspondre au temps réellement consacré à la création, métier par métier.
JustificationComment le prouver ?
Les conventions, les avenants et la note de valorisation doivent exister dès le départ. Les pièces reconstruites après coup ne tiennent pas face à un contrôle.
À l’échelle de votre équipe.
Le budget que vous engagez ne bouge pas. Ce qui arrive chez vos collaborateurs, oui.
Une trajectoire claire, du diagnostic au démarrage.
Vous gardez la main sur les décisions. Nous construisons le cadre, les preuves et la mise en paie dans le bon ordre.
Comprendre
Lire vos fonctions, vos contrats et les créations réellement exploitées.
Qualifier
Définir un périmètre et un taux cohérent, métier par métier.
Formaliser
Préparer conventions, avenants et note de valorisation.
Activer
Calculer les plafonds et tester la paie avant le premier versement.
Documenter
Archiver le dossier et assurer le suivi dans la durée.
Une expertise reconnue, sur le terrain.
Forecast Consulting accompagne les sociétés belges sur le financement de l’innovation et la propriété intellectuelle. Vous échangez avec l’équipe qui prépare et défend votre dossier.
+300clients accompagnés par le groupe
+20 M€récupérés chaque année pour nos clients
350 ansd’expertise cumulée dans les équipes
28experts en fiscalité, droit et conformité
Une sécurité de plus pour le dossier.
La description de fonction dit ce que fait un collaborateur. Notre outil Logan y ajoute une estimation réelle du temps qu’il consacre à la création, à partir des outils que vos équipes utilisent déjà, sans rien leur demander de plus. Le pourcentage retenu repose ainsi sur une mesure, et pas seulement sur une description.
Les questions qui comptent.
Les réponses courtes. Pour votre situation précise, c’est l’objet du diagnostic.
Comment mes développeurs vont-ils le prendre ?
À enveloppe identique côté entreprise, le collaborateur perçoit davantage en net. Sur le volet logiciel, les droits sociaux ne bougent pas, ce qui permet d’aborder la mise en place sereinement avec l’équipe.
Peut-on convertir une partie des salaires existants ?
C’est possible, mais c’est le montage qui demande le plus de précautions. Affecter une augmentation à venir ou structurer un package d’embauche est souvent plus simple à tenir.
Les profils créatifs sont-ils concernés ?
Oui, mais la ligne de partage n’est pas le métier exercé : c’est la base légale de l’œuvre. Les œuvres littéraires et artistiques (textes marketing, visuels, photos, vidéos, plans, maquettes et interfaces graphiques) relèvent du Livre XI, titre 5 du Code de droit économique. Les programmes d’ordinateur, code source et objet, y compris le matériel de conception préparatoire (analyses fonctionnelles, spécifications, schémas d’architecture), relèvent du titre 6, qui constitue un régime distinct. Le diagnostic étudie vos équipes au cas par cas.
Que se passe-t-il en cas de contrôle ?
Le dossier qui sert de preuve est constitué pendant la mise en place : méthode, créations, activité, avenants et note de valorisation. Nous restons aux côtés des entreprises sur les exercices traités.
15 minutes pour savoir si le régime est défendable chez vous.
Un échange ciblé pour examiner vos fonctions, vos contrats et vos options. Sans engagement.
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